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\r\n Mentions légales\r\n
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\r\n Editeur Responsable\r\n
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LINC SA
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\r\n 55 rue de Luxembourg\r\n
L-4391 Pontpierre\r\n
Tel. +352 26 57 07 1\r\n
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RC B143207
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Numéro d’identification à la TVA: LU22952280
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Hébergeur : Microsoft Azure (Microsoft Corporation)
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\r\n Définitions\r\n
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\r\n « Le site », « le portail » ou « l’application »: l’application Internet Orea.immo tel\r\n qu’exploitée par LINC SA, dans quelque pays que ce soit et sous quelque extension dns que ce soit.\r\n
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\r\n « L’utilisateur »: de manière générale tout visiteur ou Internaute qui visite et utilise le site en étant ou en\r\n n’étant pas connecté à un compte.\r\n
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\r\n « Le client » ou « l’agence » : de manière générale tout professionnel qui s’inscrit\r\n (sous forme gratuite ou d’abonnement payant) et qui utilise les fonctionnalités accessible grâce à sa forme de souscription.\r\n
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\r\n « L’utilisateur invité »: de manière générale tout visiteur ou Internaute qui visite et utilise le site moyennant\r\n création d’un compte autre qu’un compte agence (propriétaire, locataire, acheteur, notaire…).\r\n
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\r\n Conditions générales d'utilisation du site et des services qui en découlent\r\n
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\r\n L’utilisation de l’application n'est soumise à aucune garantie de la part de Linc SA. En utilisant les services, l’utilisateur accepte\r\n expressément les présents termes, conditions d’utilisation et mentions d'avertissement. L’utilisateur est conscient des risques liés aux\r\n spécificités techniques du réseau Internet en général et du site en particulier.\r\n
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\r\n Le site peut contenir des liens vers des sites Internet tiers. Orea.immo SA ne peut exercer un contrôle sur le contenu et les pratiques de ces sites, ni assumer la\r\n responsabilité quant à leur contenu. La présence de ces liens sur le site ne signifie pas que Linc SA approuve les informations contenues sur ces\r\n sites et ne peut pas être tenue responsable pour un litige quelconque survenant entre un site référencé sur le site et un utilisateur.\r\n
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\r\n Linc SA ne peut être tenu responsable pour les informations obtenues soit directement, soit indirectement sur le site ni pour les relations commerciales\r\n éventuelles entre utilisateurs. Chaque utilisateur demeure seul responsable des engagements qu'il contracte.\r\n
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\r\n \r\n Toutes les données personnelles et sensibles sont encryptées à la base. Cet encryptage des données assure que seule l’agence et les\r\n utilisateurs invités par l'agence accèdent aux données respectives moyennant l'accès avec mot de passe à leur compte\r\n sécurisé. Même l'exploitant n’a aucune possibilité d'accéder aux informations encryptées.\r\n \r\n
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\r\n Linc SA consacre ses meilleurs efforts à maintenir accessible le site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais peut interrompre l'accès pour des\r\n activités de maintenance, de mise à jour, de développement ou pour toutes autres raisons. Linc SA ne saura être tenu responsable de ces\r\n interruptions momentanées et des conséquences qui peuvent en découler, y compris des manques à gagner, pour l'utilisateur ou tout tiers. Linc\r\n SA ne peut pas être tenu responsable pour d'éventuelles inaccessibilités temporaires ou permanentes dues à des événements qui\r\n échappent à son contrôle (catastrophe naturelle, virus, hacking,...), ni pour les dommages directs ou indirects qui en découlent, notamment de\r\n dommages résultant d'une perte de données ou d'une perte de bénéfices découlant de l'utilisation ou de la non-accessibilité du\r\n site. Malgré les meilleurs efforts consacrés, Linc SA ne peut garantir ni la confidentialité des échanges, ni l'interception éventuelle\r\n des informations échangées via le site ou contenues dans la base de données.\r\n
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\r\n Linc SA se réserve le droit d’utiliser et de partager certaines données non-personnelles, non-sensibles et non-encryptées à des pures\r\n fins d’analyses statistiques du marché immobilier, notamment les attributs factuels liés aux biens (p.ex. m2, nombre de chambres, rue (sans le\r\n numéro), nombre d’emplacements, prix…). \r\n
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\r\n L'ensemble des éléments qu’ils soient graphiques, textuels ou autres est protégé par les droits d'auteur. Aucune personne n'est\r\n autorisée à copier, modifier, reproduire, distribuer ou publier toute information présente sur le site sans l'accord préalable écrit de\r\n Linc SA.\r\n
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Linc SA se réserve le droit de modifier à tout moment les termes et conditions d'utilisation du site.
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\r\n En cas d'inexécution ou de non-respect par l'utilisateur de l'une des obligations et stipulations prévues par les présentes conditions\r\n générales, Linc SA pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune\r\n indemnité quelconque.\r\n
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\r\n La loi luxembourgeoise a vocation seule à s’appliquer. Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des\r\n présentes conditions générales relèvera des tribunaux compétents au Grand-Duché du Luxembourg. En cas de pluralités de\r\n défendeurs, le Tribunal de Luxembourg Ville est seul compétent.\r\n
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\r\n Protection des données personnelles et RGPD\r\n
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Identité du responsable de traitement :
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\r\n LINC SA, ayant son siège social 55, rue de Luxembourg à L-4391 Pontpierre et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des\r\n Sociétés, Luxembourg sous le numéro B143207 est responsable du traitement de Vos Données.\r\n
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Catégories de données personnelles traitées :
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\r\n La notion de « données à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique\r\n identifiée ou identifiable. Une personne est « identifiable » dès lors qu’elle peut être identifiée, directement ou\r\n indirectement, en particulier par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont\r\n propres.\r\n
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\r\n L’exploitant ne collecte pas de données personnelles autres que celles que les utilisateurs saisissent soit directement dans orea.immo soit fournissent\r\n à leur agence immobilière dans le cadre de la transaction immobilière (location/vente) envisagée. Dans ce contexte, l’exploitant traite\r\n toutes les informations habituellement nécessaires à une transaction immobilière (telles que prénom, nom, statut, coordonnées de\r\n contact, profession, identification du bien immobilier et de la nature de la transaction, détails de la transaction).\r\n
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\r\n En tout état de cause, l’exploitant veille à ce que seules soient collectées, traitées et conservées les données\r\n adéquates et pertinentes au regard de ce qui est nécessaire à la poursuite des finalités déclarées.\r\n
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\r\n Pour l’exécution des services proposés par la plateforme, Linc SA doit recueillir certaines informations à caractère personnel\r\n liées au client (agence) et aux acheteurs, vendeurs, bailleurs et preneurs ainsi qu’aux transactions immobilières mêmes. Ces informations sont\r\n nécessaires pour assurer les services proposés par le site.\r\n
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\r\n En utilisant la plateforme, les utilisateurs marquent leur accord quant à la collecte au stockage et à l’utilisation des informations les concernant\r\n par la plateforme pour l’exécution des tâches couvertes par le plateforme.\r\n
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\r\n \r\n Toutes les informations personnelles ou sensibles des acheteurs, vendeurs, bailleurs et preneurs sont encryptées à la source et sont uniquement et\r\n exclusivement accessibles au client (agence) qui les a saisies et aux utilisateurs invités respectifs, moyennant connexion avec login et mot de passe à\r\n leur espace personnalisé sécurisé respectif. Même Linc SA n’a aucune possibilité d’accéder à ses\r\n informations, qui sont encryptées à la source.{\" \"}\r\n \r\n
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\r\n \r\n Il relève de la responsabilité des utilisateurs de ne pas divulguer les accès à des personnes non-autorisées. Il appartient en outre\r\n à l’agence de demander préalablement l’accord aux acheteurs, vendeurs, bailleurs et preneurs de saisir et de gérer -y compris dans la\r\n plateforme - leurs informations personnelles dans le respect des lois en vigueur, notamment la législation en matière de RGPD. Le client tient dans tous\r\n les cas Linc SA quitte et indemne à l’égard de toute plainte ou réclamation en matière de protection des données personnelles.\r\n \r\n
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\r\n Lorsque vous naviguez sur notre site, sans avoir eu recours à un espace personnalisé, nous collectons également certaines informations relatives\r\n à vos habitudes de navigation. Les conditions de cette collecte sont consultables dans la partie relative à l’utilisation des cookies.\r\n
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\r\n Ces informations à caractère personnel nous sont utiles pour mieux personnaliser les services et contenus et faciliter votre navigation sur notre site. Des\r\n cookies sont également nécessaires au bon fonctionnement de certains services ou encore pour mesurer l’audience.\r\n
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\r\n Nous ne demanderons jamais de nous fournir des données relatives aux origines ethniques, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou à une\r\n éventuelle appartenance syndicale, ni de données relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle.\r\n
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Finalités des traitements et transferts des données:
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\r\n La plateforme orea.immo est un outil spécialement conçu pour faciliter le travail administratif des agences immobilières et améliorer la\r\n communication entre l’agence et ses clients. Les données recueillies sur la plateforme sont utilisées essentiellement pour\r\n l’établissement des documents nécessaires à la transaction immobilière envisagée et à faciliter la communication et les\r\n relations d’affaires entre l’agence et ses clients.\r\n
\r\n
\r\n Le traitement des données est nécessaire afin de permettre à l’exploitant de vous fournir ces services. Il relève de la\r\n responsabilité de l’agence de demander par écrit l’accord de ses clients pour que leurs informations soient saisies, traitées et\r\n stockées dans la plateforme.\r\n
\r\n
\r\n Les renseignements personnels soumis sont utilisés uniquement pour le but d’utilisation pour lequel il est présenté ou pour toute autres fins\r\n secondaires qui sont liées à la finalité première, à moins que nous divulguions d'autres usages dans la présente politique de\r\n confidentialité ou au moment de la collecte. Aucune Données personnelles n’est transférée vers un pays tiers ou une organisation\r\n internationale par le Responsable du Traitement. Une copie de ces garanties peut être obtenue par le Client sur simple demande envoyée à\r\n l’exploitant. Sauf disposition contraire, les termes utilisés ont la même définition que celle donnée par le Règlement\r\n général sur la protection des données (UE) 2016/679.\r\n
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\r\n L’utilisateur a conscience que la communication d’informations à une agence immobilière par le biais du site impliquera la réception, le\r\n traitement et le stockage de ses informations dans les bases de données de ladite agence immobilière qui pourrait ne pas se conformer à la\r\n présente politique de confidentialité.\r\n
\r\n
\r\n Certaines informations qui ont trait aux attributs des biens et de la transaction (p.ex. surface habitable, adresse sans le numéro, nombre de chambres,\r\n prix…) mais qui ne comportent aucune information personnelle sont utilisées à des fins d’analyses statistiques et peuvent dans ce cadre\r\n être communiqués à des partenaires spécifiques actifs dans le domaine des analyses statistiques du marché immobilier.\r\n
\r\n
Durée de conservation des données :
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\r\n L’exploitation conserve les données aussi longtemps qu’il en a besoin pour garantir l’exécution des finalités pour lesquelles elles\r\n ont été collectées et/ou aussi longtemps qu’il en a besoin pour respecter les dispositions légales et réglementaires qui\r\n s’appliquent à lui.\r\n
\r\n
Sécurité :
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\r\n Les données personnelles recueillies sont traitées par l’exploitant, en qualité de responsable du traitement, dans le respect de la\r\n législation sur la protection des données applicable. L’exploitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité\r\n techniques et organisationnelles de nature à assurer la protection des données personnelles contre les risques liés à l’usage des\r\n systèmes d’information.\r\n
\r\n
\r\n L’exploitant consacre ainsi ses meilleurs efforts à assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des\r\n données et informations personnelles transmises sur/via le site. Pour ce faire, nous passons en revue et nous mettons à jour nos mesures de\r\n sécurité en fonction des technologies actuelles. L’utilisateur a malgré tout conscience qu’aucune donnée transmise sur Internet ne\r\n peut être garantie comme totalement sécurisée.\r\n
\r\n
\r\n Tout personnel de de l’exploitant est tenu de respecter la confidentialité des renseignements personnels détenus par nos soins. Cependant, nous ne\r\n pouvons être tenus responsables des suites résultant d’un accès non-autorisé aux informations personnelles.\r\n
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Droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression :
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\r\n Vous bénéficiez du droit d’accès à vos Données Personnelles ainsi que du droit d’obtenir leur rectification ou leur\r\n effacement de vos Données Personnelles. Vous avez un droit à la limitation du traitement de vos Données Personnelles. Vous avez également le\r\n droit de vous opposer au traitement ainsi que le droit à la portabilité de vos Données Personnelles. Ces droits ne peuvent être exercés\r\n que dans la limite de toute obligation contractuelle ou légale. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de\r\n l’autorité de contrôle luxembourgeoise, la Commission nationale pour la protection des données (https://cnpd.public.lu/fr.html).\r\n
\r\n
\r\n Vous pouvez exercer vos droits en contactant le responsable du traitement, à savoir la société LINC SA, ayant son siège social 55, rue de\r\n Luxembourg à L-4391 Pontpierre et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés, Luxembourg sous le numéro\r\n B219639. :\r\n
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\r\n Par courrier\r\n
Linc SA\r\n
55 rue de Luxembourg\r\n
L-4391 Pontpierre\r\n
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\r\n Par e-mail\r\n
info@Orea.immo.lu\r\n
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\r\n - en mettant en application des mesures de sécurité ;
\r\n - \r\n en permettant d’établir des statistiques et volume de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant notre site\r\n (recherches, pages et contenus visité, parcours) afin d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de nos services.\r\n
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\r\n - \r\n Vous pouvez également configurer votre navigateur pour que l'acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie\r\n puisse être enregistré dans votre terminal.\r\n
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\r\n Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous le communiquer via le formulaire de contact avec l’intitulé : \r\n cookies utilisateur.\r\n
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\r\n CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DES SERVICES\r\n
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\r\n Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations entre Linc SA\r\n (« l’exploitant ») et le Client dans le cadre de l’utilisation de la plateforme orea.immo. L’exploitant se réserve le droit\r\n de changer à tout moment les CGV ainsi que les conditions tarifaires futures, moyennant mise à jour sur le site Internet orea.immo (« le\r\n site » ou « la plateforme »). Les CGV en cours telles que communiquées à tout moment sur le site s’appliquent\r\n valablement et automatiquement en cas de reconduction d’un contrat et/ou pour toute nouvelle commande passée par le Client, même si celui-ci n’a\r\n pas resigné les CGV/CPV lors de la nouvelle commande. La nullité de l’une ou l’autre clause n’entraine en aucun cas\r\n l’invalidité générale des CGV. Sauf convention expresse contraire, les présentes CGV prévalent sur toutes autres dispositions\r\n convenues oralement ou émanant de documents du client, qui ne sont en principe pas opposable à l’exploitant.\r\n
\r\n
\r\n DUREE DE VALIDITE ET RECONDUCTION - Chaque contrat d’abonnement est conclu pour la durée initiale choisie par le client parmi les\r\n durées disponibles et est, à chaque échéance, reconduit automatiquement et de manière tacite pour la même durée et ce\r\n jusqu’à modification ou résiliation de l’abonnement selon les dispositions en vigueur dans les présentes CGV. La durée initiale\r\n prend effet le jour même de la conclusion du contrat, càd de la commande. Toute commande validée par le Client en ligne ou par messagerie\r\n électronique, fax ou signature électronique est valablement reconnue au même titre qu’une signature manuscrite et entraine implicitement\r\n l’acceptation par le Client des CGV telles que communiquées en ligne sur le Support. L’exploitant se réserve le droit d’annuler ou\r\n d’interrompre tout contrat sans que le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement quelconque, total ou partiel. Toute prestation\r\n commandée est payable dans son intégralité, même si une ou plusieurs prestation(s) commandée(s) n’ont pas été\r\n utilisée(s).\r\n
\r\n
\r\n MODALITES DE RESILIATION - Toute commande est ferme et ne peut faire l’objet d’une annulation ni donner lieu à une quelconque\r\n compensation financière ou décharge postérieurement à sa signature. Le Client peut résilier le contrat en ligne à tout moment\r\n via son accès professionnel à la plateforme. La résiliation prendra automatiquement effet à la prochaine date d’échéance\r\n contractuelle. Linc se réserve le droit de résilier le contrat à tout moment en cas d’impayés 10 jours ouvrables après mise en\r\n demeure restée infructueuse. Le client ne pourra dans ce cas prétendre à aucune indemnité et devra procéder au règlement de\r\n l’intégralité du solde restant dû.\r\n
\r\n
\r\n MODIFICATION DU CONTRAT – Le client peut à tout moment modifier son type d’abonnement. Une modification vers un abonnement\r\n supérieur prend effet le jour même du paiement du prorata manquant pour couvrir la différence, pour la période concernée, entre le\r\n contrat de base et le contrat supérieur. Une modification vers un abonnement inférieur prend effet à la prochaine date d’échéance\r\n du contrat en cours. Aucun remboursement ne sera dans ce cas octroyé au Client.\r\n
\r\n
\r\n ENGAGEMENTS DU CLIENT – Le Client s’engage à utiliser les services fournis en bon père de famille et uniquement selon\r\n l’utilité et les fins prévues par le service. Il s’engage à ne pas saisir de données personnelles d’utilisateurs dans la\r\n plateforme pour lesquelles il n’aurait pas préalablement reçu l’autorisation respective expresse desdits utilisateurs, notamment eu égard\r\n aux législations relatives à la protection des données privées et à la RGPD. Le client tient l’exploitant quitte et indemne\r\n à cet égard. Le Client déclare avoir lu et accepter les Menstions Légales et les Conditions Générales d’Utilisation telles\r\n que spécifiées sur le site orea.immo, qui sont dès lors pleinement opposables au client et réputées faire partie intégrante des\r\n CGV et acceptées par le Client. \r\n
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\r\n COMPTE CLIENT - Le Client dispose d’un espace d’administration dédié à orea.immo. L’accès à cet\r\n espace est sécurisé par un code d’accès personnalisé. Le Client s’engage à ne pas divulguer ses accès à des\r\n personnes tierces à son entreprise et à utilise l’accès et les services sous sa propre responsabilité et ses propres risques.\r\n
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\r\n TARIF, FACTURATION ET PAIEMENT - Tous les tarifs indiqués dans les offres sont en euros hors TVA à l’indice des salaires en vigueur\r\n au moment de la conclusion du contrat. En cas d’évolution de l’indice, les tarifs sont adaptés automatiquement à la prochaine\r\n échéance contractuelle. Sauf en cas de paiement en ligne, toute facture est exigible dans son intégralité dans un délai de 30 jours\r\n calendrier à compter de sa date d’émissions.\r\n
\r\n
\r\n DÉFAUT DE PAIEMENT - En cas de non-paiement dans les délais prescrits, la prestation peut être mise en suspens en attendant la\r\n régularisation des montants exigibles. Des frais administratifs de recouvrement peuvent être facturés au client à concurrence de 15 euros htva\r\n à partir de l’envoi d’un deuxième rappel. Toute somme impayée génère automatiquement des intérêts de retard au\r\n taux légal à compter de la date d’envoi de la mise en demeure.\r\n
\r\n
\r\n CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITE – L’utilisation de l’application n'est soumise à aucune garantie de la part de\r\n l’exploitant. L’exploitant ne peut être tenu responsable pour d’éventuelles inaccessibilités partielles ou totales des Supports,\r\n pour la non-exécution de certaines prestations ou pour la perte ou le vol de données saisies et stockées par le client dans orea.immo.\r\n L’exploitant ne peut être tenu responsable de dommages directs ou indirects, ni de la perte de chance de réaliser des bénéfices en\r\n relation avec l’exécution des prestations du contrat. Le Client tient Linc quitte et indemne en cas de revendications de tiers. L’exploitant ne peut\r\n être tenu responsable pour tout évènement de force majeure, extérieur, imprévisible ou irrésistible comme de tout acte\r\n émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégât des eaux, tempête et\r\n foudre, accident, émeute, attentat, cyber-attaque, de tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe l’empêchant,\r\n directement ou indirectement de répondre à ses obligations. Malgré les meilleurs efforts consacrés, L’exploitant ne peut garantir ni la\r\n confidentialité des échanges, ni l'interception éventuelle des informations échangées via le site ou contenues dans la base de\r\n données. L’exploitant consacre ses meilleurs efforts à assurer la qualité juridique des différents documents et modèles de\r\n documents déposés dans la plateforme et servant comme modèles de base que le Client peut utiliser. L’exploitant ne peut en aucun cas être\r\n tenu responsable pour d’éventuelles erreurs, lacunes, imperfections ou quelconque autre défaut de ces documents et/ou toute conséquence que\r\n l’utilisation de ces documents entraine pour le Client. Le Client est seul responsable des documents qu’il utilise et reconnaît qu’il a la\r\n possibilité de remplacer chaque document fourni par la plateforme par ses propres documents personnalisés. De même, L’exploitant ne peut pas\r\n être tenu responsable pour quelconque avertissement, pénalité (…) infligée au Client par une quelconque administration ou\r\n autorité dans le cadre de son utilisation de la plateforme. Le Client tient L’exploitant quitte et indemne à tous ces égards.\r\n
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\r\n PROTECTION DES DONNEES RELATIVES A LA VIE PRIVEE – L’exploitant garantit au Client des droits d’accès, d’opposition et de\r\n rectification de ses informations au titre de la loi modifiée du 02 août 2002 qui transpose en droit luxembourgeois la directive européenne relative\r\n à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation\r\n des données.\r\n
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\r\n RESOLUTION DES LITIGES ET LOI APPLICABLE – Les parties s’accordent à trouver en premier lieu une solution à l’amiable\r\n à tout litige éventuel et en font leur affaire. Le présent contrat ainsi que les CGV sont soumis au droit luxembourgeois. Toutes contestations\r\n susceptibles de naître entre l’exploitant et le Client du chef de l’exécution du présent contrat seront soumises Tribunal de Commerce de\r\n Luxembourg, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.\r\n
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